Notre métier | Réglementation
Le métier de chasseur d’appartement, ou de flat hunter, est réglementé par la loi N°70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, du nom de son auteur. Cette loi réglemente tous les métiers de l’immobilier, y compris le métier de flat hunter.
Le flat hunter doit obligatoirement avoir une carte professionnelle délivrée par la préfecture de police ou de département. Cette carte est la garantie que le flat hunter possède les compétences et les assurances obligatoires pour exercer son métier. Vous pouvez exiger de voir la carte professionnelle. Le N° de la carte doit figurer sur tous les documents de la société.
Paris Property Search possède la carte T 11513. Elle a été délivrée par la Préfecture de Police de Paris.
La loi impose également au flat hunter de disposer d’une garantie financière afin de couvrir les sommes que vous pourriez lui confier dans le cadre de sa mission. Paris Property Search dispose d’une garantie financière de 120.000 €. Elle a été délivrée par la Caisse de Garantie de la FNAIM. Paris Property Search peut donc vous garantir que les sommes que vous pouriez déposer pour bloquer une vente sont assurer jusqu’à 120.000 €.
Enfin, la loi impose que les sommes que vous confiez au flat hunter soit mise sur un compte spécial, appelé « compte séquestre ». Le numéro du compte séquestre de Paris Property Search est 30066 10641 00010524802. Toutes les sommes que vous verserez à Paris Property Search seront mises sur ce compte.
Paris Property Search propose vous permet de franchir toutes les étapes de l’achat avec le maximum de garantie. Que vous soyez résident ou non résident en France, Paris Property Search vous fait gagner du temps et de l’argent.
Les honoraires de recherche que vous paierez, seront remboursés par les économies que vous ferez sur le prix d’achat.
Paris Property Search, est membre de la Fédération Nationale de L’immobilier (FNAIM). La FNAIM est le 1er organisme professionnel de l’immobilier en France. Il garantie notre professionnalisme et notre expertise en nous auditant.
Paris Property Search respecte scrupuleusement la loi et toutes ses obligations professionnelles.
Paris Property Search propose un service de recherche sur mesure, adapté au besoin de tous ses clients. En cas de difficulté vous pouvez adresser à tout moment un mail à la direction de Paris Property Search.
